Innholdsfortegnelse for HS No. 71 i Auto Plus Hors serie

1. Ouvrez le logiciel Google Earth, en téléchargement gratuit, plus pratique que Google Maps pour cette opération. Tapez dans la barre de recherche les informations apparaissant sur le PV: soit les coordonnées GPS (exemple: N48 26.7834 E002 38.1343), en respectant impérativement les espaces et les points, soit le point kilométrique/point route (exemple: PK/PR 062.790). 2. Lancez la recherche pour situer le lieu de l’infraction. Google Earth fait le point automatiquement et marque d’un repère jaune l’endroit exact où la faute est censée avoir été commise. 3. Passez en mode “Street View” (vue réelle de la voie), en cliquant sur le petit bonhomme orange, visible dans un coin de la fenêtre, sans relâcher, pour le faire glisser sur le repère jaune. 4. Déplacez-vous sur la route d’avant en arrière avec la…

Une démarche simple, mais qui exige d’être suivie à la lettre Aucune des procédures du contrôle automatisé ne vise à faciliter la vie du contestataire… Le droit d’accès au cliché ne déroge pas à la règle. Pour qu’il arrive dans les temps (vous n’avez que 45 jours suivant la date d’émission du PV pour le contester), dès réception de l’avis, adressez votre requête par courrier simple suffisamment affranchi au Cacir(1) , en joignant les pièces suivantes. Mieux, réclamez-la sur Antai.gouv.fr. Copie de la carte d’identité Copie du certificat d’immatriculation Original de l’avis de contravention. Attention, si la photo tarde à vous parvenir, consignez parallèlement le montant de l’amende (68 ou 135 € selon l’infraction), pour éviter qu’elle ne soit majorée (180 ou 375 €).…

Les sanctions coûtent très cher aux jeunes permis, pécuniairement et en points. Toutefois, la nouvelle loi introduit des mesures incitatives à la bonne conduite. Le conducteur novice qui effectue une formation complémentaire d’une journée (une centaine d’euros), entre le sixième et le douzième mois suivant l’obtention de son permis, voit la durée de sa période probatoire réduite de trois à deux ans, ou de deux ans à dix-huit mois s’il a suivi la conduite accompagnée. Il obtient ainsi ses 12 points plus rapidement.…

Le piéton n’est pas qu’un usager à pied. C’est aussi celui qui pousse un vélo ou un cyclo avec ses mains, une personne en chaise roulante, à trottinette, skate, rollers, ou tout engin électrique individuel roulant à 25 km/h maxi, en attendant une prochaine réglementation. Toutefois, s’il est ultra-protégé, il a aussi des devoirs: Marcher sur les trottoirs et accotements, ou, en leur absence, sur le bord de la chaussée. S’assurer qu’il peut traverser sans risque et respecter les feux de signalisation, quand ils existent. Utiliser tout passage protégé situé à moins de 50 mètres. Traverser la chaussée perpendiculairement selon l’axe. Chaque infraction, rarement verbalisée, coûte 4 € d’amende, soit bien peu par rapport au danger qu’elle peut représenter.…

C’est un risque encouru aussi pour ces fautes: Pour un dépassement d’au moins 50 km/h, depuis le 20 novembre 2016, avec mise en fourrière immédiate. Pour stationnement dangereux, gênant ou très gênant (sur une place réservée, une voie de bus, un trottoir…). Pour circulation avec un ou des pneus détériorés (usés à la corde). Pour détention d’un détecteur ou avertisseur de radars non conforme et fixé au véhicule. Pour absence ou non-conformité des plaques d’immatriculation. Pour conduite malgré la rétention, l’annulation ou l’absence du permis. Pour défaut de contrôle technique. Pour un véhicule non conforme (feux et avertisseur sonore irréguliers, puissance boostée, etc.). Si le mauvais état du véhicule représente un danger ou pollue.…

Se faire verbaliser à la volée par un agent ou un système de surveillance vidéo, bien que cela soit légal, est déjà agaçant (et parfois contestable: articles L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du Code de la route). Mais se voir “épingler” par un particulier est carrément dérangeant! Or, c’est ce que la Ville de Paris permet avec l’application DansMaRue. Celle-ci propose aux Parisiens de signaler diverses nuisances (saleté, graffitis…), dont le “stationnement gênant de véhicule motorisé”, photo et localisation à l’appui, sous couvert d’anonymat. La Ville assure alors que “le service le plus proche […] pourra programmer l’intervention la plus adaptée”. On peut donc imaginer que ce genre de délation conduise des agents à se déplacer sur les lieux pour verbaliser le malheureux “dénoncé”. Choquant!…

Non et non, les scénarios catastrophes ne sont pas réservés aux autres conducteurs. Si vous avez un accident alors que vous êtes sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, le pire vous attend. Et aucun assureur ne vous fera de cadeau. Si vous êtes en tort : vos propres dommages (matériels et corporels) ne seront pas indemnisés. En outre, vous avez toutes les “chances” d’écoper d’une surprime salée ou de voir votre contrat résilié. Si vous n’êtes pas responsable : vous ne serez pas toujours mieux loti, sauf à prouver que votre état n’a eu aucune incidence sur la survenue de l’accident (très compliqué…). Si vous parvenez à le démontrer, tous vos préjudices pourront être couverts.…

Jurisprudence et article de loi sont de votre côté Pour les infractions relevant de l’article R.121-6 du Code de la route (excès de vitesse, distance de sécurité, circulation sur les voies réservées, feu rouge ou stop grillé, non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, conduite avec téléphone ou oreillettes, non-respect de la priorité aux piétons…(3) ), OMP et magistrats réinterprètent l’alinéa 1 qui précise que le contrevenant est redevable de l’amende “à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol […] ou qu’il n’apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction” * . Les modes de preuve sont donc libres. Les attestations écrites, même d’un proche, sont recevables si le tribunal les estime convaincantes. La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt n° 12-87.923…

Rien ne vous oblige à joindre vos preuves à la réclamation. L’OMP ne juge pas votre demande sur le fond, prérogative du président du tribunal, mais seulement sur la forme: est-elle complète selon les dispositions du Code de procédure pénale? Gardez-les pour votre passage en justice, où vous ne devez jamais vous rendre les mains vides, sous peine d’aller droit dans le mur. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle “ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins” (art. 537 du Code de procédure pénale). En revanche, joindre à votre requête un arrêté municipal ou préfectoral prouvant l’erreur sur la limitation de vitesse de la voie, ou sur toute autre réglementation, peut faire classer d’emblée sans suite votre affaire.…

Il n’a pas disparu, il est juste accordé avec parcimonie. Ce n’est pas un droit. Mais le tribunal peut consentir à aménager la suspension si vous risquez de perdre votre travail ou si vous ne disposez d’aucune alternative pour vous déplacer, preuves à l’appui. Le “permis blanc” est refusé en cas de condamnation pour excès de vitesse de plus de 50 km/h, délit de fuite, conduite malgré une suspension, rétention ou annulation de permis ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, refus de se soumettre aux contrôles, homicide et/ou blessures involontaires et pour risque causé à autrui. En fonction de l’aménagement (conduite hors des week-ends et vacances par exemple), la durée du retrait sera allongée d’autant.…

Lorsque vous alignez les kilomètres sur la route des vacances, les risques se multiplient. Les zones de travaux : on ne pense pas à lever le pied suffisamment, surtout le soir, les week-ends et jours fériés. Or, les radars autonomes ou itinérants sont opérationnels 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Ce n’est pas parce qu’il n’y a aucun travailleur à l’horizon et que cette portion est roulante et dégagée que vous ne serez pas flashé! Le radar multifonction ou “tourelle” : le dernier-né des cinémomètres contrôle – pour l’instant –la vitesse (jusqu’à 32 véhicules en même temps sur plusieurs files) et les feux. Cinq cabines sont implantées (à Marseille, Strasbourg, Mulhouse, et dans le Vald’Oise sur l’A15 et la RD14).…

La réception de deux PV italiens a surpris Jean et son épouse, de Nantes (44), alors que leur tête était encore pleine des beaux souvenirs de leur séjour à Florence. “Nous ne savions pas ce qu’était une zone à trafic limité et nous n’imaginions pas qu’il était interdit de circuler dans le centre de Florence. Nous n’avons vu ni panneau d’interdiction, ni caméra. C’est injuste, et 220 € d’amende (110 € x 2), c’est corsé !” Un témoignage loin d’être isolé, car des milliers d’étrangers sont ainsi “taxés” en Italie chaque année, et ailleurs pour d’autres motifs. Hors de nos frontières, mieux vaut donc redoubler de vigilance. Car si la réglementation routière est globalement harmonisée en Europe (à l’inverse du permis à points), chaque pays a…

Vous êtes nombreux à ne même pas vous poser la question, et c’est un tort. Disposer d’une assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire. Celle-ci est incluse dans tout contrat d’assurance habitation ou automobile. Une formule spécifique pourrait prochainement être exigée. À défaut, prévoyez de 40 à 60 €/an pour vous en offrir une. La RC couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers. Vos propres dégâts ne sont pas garantis, ni le vol ou l’incendie. Et si l’engin coûte cher (une e-trottinette peut valoir de 600 à 900 € et un e-cycle plusieurs milliers d’euros…), un sinistre vous laissera un goût amer. La Maif et Allianz l’intègrent dans leurs contrats habitation (option Vol/incendie possible chez Allianz). Et l’offre d’Eurofil OnMyWay couvre vos dommages corporels liés à l’usage des…

Votre RAPO a été rejeté et vous souhaitez renouveler votre réclamation ? Vous contestez le FPS majoré (vous avez réglé le FPS, reçu la majoration alors que vous n’avez jamais reçu d’amende initiale, etc.) ? Adressez votre requête (bientôt sur CCSP.fr ), accompagnée du paiement complet dans les 30 jours suivant le refus du RAPO ou l’envoi du FPS majoré, à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9 Madame, Monsieur le magistrat, Ma contestation par recours administratif préalable obligatoire a été rejetée. Je conteste cette décision [ou “Je conteste le FPS majoré”, ou, “l’amende majorée” (dans ce cas expliquez la raison), ou “J’ai reçu le FPS majoré alors que je n’ai jamais eu l’initial”], et sollicite votre bienveillance…

Vous avez écopé d’une amende majorée sans jamais avoir reçu l’avis de contravention initial, alors que l’adresse sur votre carte grise est à jour! Expédiez cette réclamation à l’officier du ministère public avec copie au Trésor public, ainsi qu’à l’huissier, si c’est lui qui vous a remis l’amende. Madame, Monsieur l’officier du ministère public, Un avis d’amende majorée m’a été adressé alors que je n’ai jamais reçu le PV initial. Si j’en avais eu connaissance, je l’aurais évidemment acquitté afin d’éviter sa majoration. Serait-ce un dysfonctionnement dans vos services? Je vous transmets la copie de mon certificat d’immatriculation confirmant, à ce titre, que mon adresse est à jour. Dès lors, je vous remercie de bien vouloir m’exonérer de la majoration. En attendant, vous trouverez ci-joint le règlement de [somme en…

Deux cas pour cette lettre. Soit l’officier du ministère public a rejeté votre réclamation et encaissé, à tort, la consignation comme paiement, soit un huissier vous exhorte à payer l’amende majorée, alors que vous avez contesté le PV initial ou que vous ne l’avez jamais reçu. Madame, Monsieur l’officier du ministère public ou l’huissier, J’ai été verbalisé le [date] à [heure], selon le procès-verbal n°… (voir copie ci-jointe). J’ai déjà contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé avec AR du [date] auprès de l’officier du ministère public [joindre la copie] [ou “ je conteste cet avis majoré et engage immédiatement une procédure de contestation, car je n’ai jamais reçu d’amende initiale au préalable”]. En conséquence, je vous prie de suspendre les poursuites à mon encontre jusqu’à la conclusion…

RÉDACTION Directeur des rédactions : Laurent ChiapelloRédacteur en chef : Olivier BernisRédaction : Pascale GétinDirectrice artistique : Sandrine PenainRédacteur graphiste : Robert Buisson1er secrétaire de rédaction : Patrice LaunayIllustrations : Igounet PUBLICITÉ COMMERCIALE Directrice exécutive : Cécile Chambaudrie (5634)Directrice du pôle auto :Caroline Soret (53 44)Contact publicité : Anne Buré-Emmel (29 21)Planning : Angélique Consoli (53 52), Stéphanie Guillard (53 50)Trafic : Véronique Alex (50 56)Opérations spéciales : 01 46 48 19 23 MARKETING-PROMOTION Directrice marketing : Sylvie SiguretChargée de promotion: Cécile Giordanengo FABRICATION Chefs de fabrication: Gérard-Laurent Greck et Bénédicte Gaudin LES MARCHÉS DIRECTS Directeur de publicité : Marc Queillé (55 72)Directrice de clientèle : Julie Aldabo (55 45)Assistante de publicité : Sylviane Ragusa (55 54)Maquettiste : Isabelle Auvity (29 87) DIRECTION-ÉDITION Éditions Mondadori Axel Springer (EMAS) SNC Siège…

Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre peuvent contrôler sans intercepter le véhicule l’infraction de conduite sans assurance (article L. 324-2 du Code de la route). Une faute passible désormais d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 € (minorée à 400 €, majorée à 1 000 €) – mais probablement (1) augmentée de 50 %, depuis le 31 décembre 2018, à 750 €, minorée à 600 € et majorée à 1 500 € [lire tableau Principaux délits, page 97] pour alimenter le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui sert à indemniser les victmes des accidents de la route. Un nouveau fichier, appelé Fichier des véhicules assurés (FVA) vient aider les agents à vérifier si le véhicule est couvert, au moins en responsabilité civile (RC), la garantie…

Hausse de recettes programmée ! 4 700 appareils devraient constituer le parc à la fin 2019. Parc qui continue de se moderniser et de se doter d’une multitude de radars leurres pour inciter les automobilistes à réduire leur vitesse. Les cabines fixes classiques (boîtes grises et dispositifs de feu rouge) laissent place petit à petit à des radars “tourelles” (Mesta Fusion), déplaçables à merci: cabines haut perchées sur un mât de 4 m, d’une portée de plus de 100 mètres, discrètes et à la pointe de la technologie. 400 radars “tourelles”. On en attendait 450 pour 2018, mais alors que les premiers ont commencé effectivement à être implantés, l’homologation a pris du retard. Si, pour le moment, l’appareil n’est homologué que pour contrôler la vitesse, les feux rouges grillés (même…

Sa technicité le rend redoutable. Ce dispositif blindé semi-fixe sur roues escamotables, développé par le duo Vitronic/Cegelec, peut être déplacé rapidement à l’aide d’une remorque. Il abrite un Lidar, un cinémomètre qui est une sorte de superlaser ultrarapide pouvant contrôler jusqu’à 7500 véhicules/heure! Il prend une photo à chaque flash, celui-ci étant visible. Sa marge technique d’erreur est de 5%, à l’instar des cabines fixes. Il est capable de viser jusqu’à quatre files de voitures à la fois sur une distance de 10 à 75 mètres. Il bénéficie d’une autonomie de cinq jours pour relever les infractions, grâce à huit batteries de 23 kg chacune. Au-delà, un technicien vient sur place et peut récupérer les données sur une clé USB.…

Une procédure à suivre à la lettre sous peine de rejet. Aucune irrégularité n’est permise. Veillez à respecter l’article 529-2 du Code de procédure pénale sur le modus operandi de la réclamation. À commencer par les délais. Vous avez 45 jours pour contester (ou payer) sous peine de recevoir l’amende majorée. La requête doit être motivée (raisons sommaires). Pas de consignation à verser. Puis adressée en recommandé avec AR(1) au service indiqué sur l’avis de contravention (ACO). Le ministère public n’a que trois choix: classer le PV, le transférer au juge pour suite à donner, ou rejeter la requête si vous n’avez pas respecté la procédure (original de l’avis non joint, lettre non motivée…).…

“Cela n’arrive qu’aux autres”… Hélas, nul n’est à l’abri de commettre un jour un écart et d’être contrôlé. Gare au coup de massue, avec perte de 6 points, dans les cas suivants. Un ou deux verres de trop et on passe dans le rouge, si l’alcoolémie atteint 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d’air expiré) alors qu’on est au volant = 90 € minimum. On “égratigne” une voiture sur un parking et on prend la poudre d’escampette sans laisser de mot = jusqu’à 30000 € d’amende, suspension de permis… Pour délit de fuite. On tente une pointe d’accélération pour tester sa nouvelle voiture et on dépasse la limitation de 50 km/h = jusqu’à 1500 € d’amende, rétention et suspension de permis… On s’oppose à une mise en fourrière:…

Les délais sont déterminés à partir de la date du paiement de la dernière amende, de celle de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (et non de la date de l’envoi), ou, pour les délits, de la date d’exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive. Ils sont de: 6 MOIS pour récupérer un seul point à condition de ne commettre aucune autre infraction entre-temps. 3 ANS dans la majorité des cas pour recouvrer deux points et plus, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Plus rare sous deux ans, si l’amende est de 2e ou 3e classe (35 € et 68 €) et que l’historique n’affiche aucune infraction de 4e ou 5e classe. 10 ANS pour les “abonnés” aux infractions(4) . Au dixième anniversaire de chaque PV,…

Vous disposez de 90 jours pour régler votre forfait de post-stationnement (FPS). Et de 1 à 5 jours en moyenne selon les villes pour payer l’amende au tarif minoré, quand cette option est prévue. La somme éventuellement acquittée à l’horodateur doit être déduite du montant du FPS. Au-delà des 90 jours, vous devrez régler en sus du FPS une majoration de 50 € (vous aurez 3 mois pour cela, mais si vous payez sous 1 mois, vous bénéficierez d’une remise de 20%). Là, ça fait très mal! À Lyon, par exemple, un défaut de paiement peut au final vous coûter 110 € (FPS à 60 € + 50 € de majoration). Soit bien plus qu’un PV pour stationnement gênant à 35 € (majoré à 75 €) et presque autant qu’un…

Changer de direction sans mettre les clignotants. PV à 35 € (minoré à 22 €) et 3 points. Dépasser sans avertir. Pas de clignotants? 135 € (minoré à 90 €) et 3 points. Emprunter une voie de bus. Avec le déploiement de la vidéo-verbalisation, c’est très risqué: 135 € (minoré à 90 €). Prendre la bande d’arrêt d’urgence vaut la même punition: 135 € (90 €), avec 3 points de perdus en sus. Rouler avec des plaques sales : PV à 135 € (minoré à 90 €). Klaxonner en ville sans danger immédiat : un coup de sang, un p’tit coucou, et hop, 35 € (minoré à 22 €). 4560 PV en 2017! Conduire avec des écouteurs = 135 € et 3 points en moins. Pour un vélo ou une…

Une procédure stricte à respecter à la lettre. Quel que soit le motif (sauf litige avec le FNPC(2) ), il vous faut suivre la procédure à la lettre. Sinon, votre réclamation sera rejetée. Vous devez: Remplir la requête en exonération jointe à l’ACO, en cochant la case n° 1 (vol, plaques usurpées…), n° 2 (conducteur désigné) ou n° 3 (autres motifs) selon votre cas de figure. Pour le cas n° 3, joindre un courrier motivé (vous n’étiez pas au volant, le lieu est inexact, la limitation, erronée, etc.) et les justificatifs s’il y a lieu. Et payer la consignation en parallèle. Adresser le tout en recommandé avec AR à l’OMP dont l’adresse est indiquée sur l’avis. Ou opter pour la contestation en ligne sur Antai.gouv.fr (gratuit, rapide et sûr).…

L’avocat devient incontournable pour la moindre contestation. Partant du principe que l’infraction est grave, les magistrats sont sévères. Et, hélas, les juges suivent souvent le réquisitoire du procureur (ou de l’OMP), jusqu’à prononcer un verdict inique. Ainsi, Philippe, de Quimper (29), et Sylvie, de Rambouillet (78), ont été condamnés à 135 € (et 4 points): le premier, malgré l’arrêté municipal, prouvant que la voie (donc le feu) n’existait pas ; la seconde, malgré un constat d’huissier sur le dysfonctionnement évident du feu. Un avocat les aurait aidés à obtenir la relaxe. Mais cela se paie… de 600 à 1000 €. Le jeu peut, malgré tout, en valoir la chandelle, si vous devez ajouter à une forte amende le coût d’un stage de récupération de points.…

Tout ce qui est dit sera retenu, et ressorti si besoin. D’où l’importance de rester vous-même et d’être le plus sincère possible. Pensez toujours qu’il peut y avoir une autre “convoc”. Surtout si, comme Jérôme, de Saint-Soupplets (77), vous êtes un amoureux des voitures, que vous en possédez plusieurs et que vous êtes plutôt prêteur. Il y a fort à parier que, comme lui, vous aurez plus d’une fois à contester des PV, à moins de (re)connaître l’auteur de l’infraction… Et de le dénoncer. S’il est assez rare de tomber sur le même agent, en revanche vous serez surpris de constater que toutes vos réponses notées sur les procès-verbaux sont conservées et peuvent ressortir le cas échéant.…

En 2017, les contestations de PV cavaient abouti à des relaxes, mais depuis, la Cour de cassation considère qu’aucun appareil n’est obligatoire pour mesurer pour mesurer la teinte (arrêt 17-85.046 du 19 juin 2018). Le 20 octobre 2017, au tribunal de Montargis (45), Me Josseaume(3) a obtenu la relaxe de son client en effectuant une démonstration avec l’aide d’un pro de la pose de films teintés. Munis d’un appareil de mesure et de plusieurs spécimens de vitres fumées, ils ont prouvé qu’il était impossible de distinguer à l’oeil nu un vitrage conforme (taux de 70% de TLV) d’une vitre teintée illégale (50%). David, verbalisé le 1er janvier 2017 sur l’A13, a lui aussi vu son PV annulé, grâce à Me Dufour. Celui-ci a plaidé au tribunal de police de Bernay (27)…

Seize pays pratiquent l’échange transfrontalier d’informations issues des fichiers de cartes grises, dans le but de poursuivre les ressortissants de chaque nation commettant des infractions au Code de la route dans d’autres États que le leur. À savoir: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Lettonie et Lituanie. Un accord bilatéral existe aussi avec la Belgique et la Suisse pour toutes les fautes, dont le stationnement. La directive 2015/413 du 11 mars 2015, qui définit les règles de ces échanges, s’applique aux huit infractions suivantes: excès de vitesse, non-port de ceinture de sécurité, défaut de casque, feu rouge grillé, téléphone au volant, circulation sur une voie interdite, en état d’ébriété ou sous stupéfiants.…

Vous pouvez contester toute infraction relevée par un radar automatique (dont les cabines de feu rouge) ou récoltée à la volée. Sans identification de l’auteur, donc sans preuve contre vous, il ne doit pas y avoir de perte de point(s), mais vous aurez sûrement à payer l’amende(1) . Cette lettre vous sera utile, notamment si vous avez prêté votre voiture à quelqu’un. Madame, Monsieur l’officier du ministère public, J’ai été verbalisé dans les circonstances suivantes [date, lieu, conditions, numéro de l’avis de contravention]. Je conteste le bien-fondé de ce PV, car je n’étais pas au volant au moment des faits [joindre si possible vos justificatifs ou la photo du radar préalablement demandée et reçue] [ou “car j’avais prêté mon auto et plusieurs personnes sont susceptibles de l’avoir conduite ce jour-là”]. La…

Si le véhicule verbalisé est différent du vôtre, la copie de votre certificat d’immatriculation, une carte d’identité avec photo et un dépôt de plainte suffiront, en général, à vous disculper. S’il est identique, présentez, en plus de ces trois documents, le maximum de justificatifs prouvant votre bonne foi. Attendez-vous, cependant, à passer au tribunal pour vous expliquer. Pas de consignation à verser. Madame, Monsieur l’officier du ministère public, J’accuse réception de l’irrecevabilité de ma demande du [date] et conteste cette décision. Conformément à l’article 530-1 du Code de procédure pénale, je souhaite [ou “réitère mon souhait de”] comparaître devant le tribunal compétent pour m’expliquer. En application de l’article R. 49-8 du Code de procédure pénale, veuillez avertir sans délai M. le comptable du Trésor de l’existence d’une réclamation recevable et…

Perte de point(s) trop élevée ou indue? Avant de saisir le tribunal administratif, tentez un recours auprès du ministère de l’Intérieur, FNPC (Fichier national du permis de conduire), place Beauvau, à Paris (8e ). Madame, Monsieur le ministre, Suite à la notification du [date] d’un retrait de [nombre] point(s) sur mon permis, j’ai l’honneur de solliciter un recours gracieux en vue de leur restitution. En effet, l’infraction reprochée, selon l’article de loi [numéro de l’article cité sur l’avis], entraîne la perte de X point(s) et non de Y [ou “n’entraîne aucun retrait de point”]. Ce(s) point(s) m’a (ont) donc été indûment retiré(s). Je joins à la présente les justificatifs en ma possession [décision de justice, copie de l’avis de contravention, fiche d’état civil, etc.]. Espérant une suite favorable et une régularisation…

La liste des infractions relevables à distance (par les forces de l’ordre sans interpellation), et également par vidéo-verbalisation, ne cesse plus de s’allonger (art. R. 121-6 du Code de la route). De 4 infractions auparavant (feu rouge ou stop grillé, non-respect des vitesses maximales autorisées, des distances de sécurité et des voies réservées aux bus ou taxis), la liste était passée à 11 au 31 décembre 2016, avec : La conduite avec le téléphone à la main Le non-port de la ceinture de sécurité, ou du casque pour les deux-roues motorisés La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence Le chevauchement et le franchissement des lignes blanches Et le non-respect des règles de dépassement et des sas vélos. Puis à 18 au 18 septembre 2018, avec :…

À la fin de l’année 2018, on estime qu’il y avait 600 cabines de radar équipées “double sens”. Notez que les radars “discriminants”à qui distinguent les voitures des camions et prennent en compte leurs limitations respectives – ont aussi intégré cette fonction en 2017. Pour contester un PV, il est capital de vous appuyer sur la loi dite du “propriétaire payeur”, articles L.121-1 à L.121-3 du Code de la route. Selon ces textes et le R121-6 du même code, pour les PV d’excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, de la priorité aux piétons, usage des voies et chaussées réservées à d’autres véhicules, feu rouge ou stop grillé, non-port du casque, de la ceinture, conduite téléphone en main, dépassement par la droite, chevauchement ou franchissement de la ligne continue,…

Sans lui, se faire entendre du juge devient compliqué. Les magistrats considèrent le plus souvent l’automobiliste qui comparaît comme un délinquant de la route. Obtenir la relaxe en vous présentant seul est difficile, même pour un vice de forme flagrant. Dans tous les cas, l’avocat est conseillé pour mettre toutes les chances de votre côté. Vu le tarif – de 400 à 1200 € pour un excès de vitesse de troisième ou de quatrième classe; de 1200 à 1800 € pour une cinquième classe ou un délit… –, le jeu doit en valoir la chandelle (solde de points en chute libre). Quant à la Cour de cassation, en coulisse appelée “la chambre des rejets”, elle se montre de plus en plus sévère, cassant les décisions des “juridictions du fond” (police,…

Et tout bascule ! La facture : de quelques milliers à… plusieurs millions d’euros ! Le conducteur qui cause un sinistre et est contrôlé avec une alcoolémie positive ou sous l’emprise de drogue perd ses droits à l’assurance pour ses propres dommages, qui restent à sa charge. Les dégâts du tiers victime sont indemnisés par l’assureur. Si le “coupable” est récidiviste (et non assuré) et si le tiers a subi des préjudices corporels (blessures, décès), il faut s’attendre au pire. C’est le début d’un calvaire qui impose de rembourser durant de longues années, voire toute une vie, des sommes folles pouvant atteindre plusieurs millions d’euros! Plus la victime est jeune, et son handicap, sévère, plus l’addition est lourde (le barème des indemnités est fondé sur l’espérance de vie).…

Le délai court à compter soit de la date du paiement de l’amende, soit de celle de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, soit de celle de l’exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Il est de: 6 MOIS, si vous avez perdu un seul point. À condition de ne pas payer entre-temps un autre PV valant retrait de points. 2 ANS, si l’infraction qui vous a fait perdre des points relève de la 2e ou 3e classe (amendes à 35 € et 68 €) et qu’aucune amende de 4e ou 5e classe ni délit ne vienne entacher votre historique. 3 ANS, pour toutes les autres fautes, sanctionnées par des amendes à 135 € et plus (excès de vitesse sauf ceux de moins de 20 km/h, feu rouge ou stop grillé,…

Ce recours a le mérite d’exister, et vous aurez alors affaire à des magistrats. Ce qui est bon pour vous. Deux raisons pour l’exercer. En cas de rejet ou d’absence de réponse au recours administratif préalable obligatoire (Rapo), vous avez encore une chance d’être entendu. Mais il est alors impératif de payer au préalable le FPS et de fournir tous les justificatifs réclamés. Si vous contestez un FPS jamais reçu, après rappel à l’ordre par un avertissement incluant 50 € de majoration. Adressez votre recours, dans les 30 jours suivant la notification du Rapo, à: Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) - TSA 51544 - 87021 Limoges Cedex 9. Bonne nouvelle, votre requête et son suivi devraient devenir accessibles sur Ccsp.fr, en 2019.…

La règle du stationnement gênant qui ne donne lieu qu’à une seule poursuite ne s’applique pas au stationnement payant. Car en ce cas, si vous ne réglez pas ou pas suffisamment à l’horodateur, vous pouvez récolter plusieurs “prunes” par jour en toute légalité. Pour mémoire, l’ex-PV à 17 € pour défaut de paiement a été remplacé le 1er janvier 2018 par le forfait post-stationnement (FPS), dont le montant est défini par chaque municipalité et peut différer d’un secteur à un autre dans une même ville. Avec le FPS comme avec l’ancien PV à 17 €, vous risquez d’écoper d’une nouvelle amende à chaque dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée, déterminée par chaque commune. Exemple: si cette durée est fixée à 2h30, vous encourez un FPS toutes les 2h30.…

Et vérifiez-en le contenu. Le paiement de la contravention vaut reconnaissance de l’infraction et annule tout recours. Certes, l’administration doit rembourser les automobilistes verbalisés à tort, par exemple en cas de problème de fonctionnement du radar ou de signalisation de la voie. Mais pour récupérer son argent, voire ses points, il faut en passer par des démarches rébarbatives. Mieux vaut donc être sûr qu’il n’y a pas matière à CONTESTER AVANT de payer le PV. Retenez que “Tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme” (article 429 du Code de procédure pénale). Si vous avez le moindre doute sur la validité du PV, vérifiez tout: identité, date, vitesse retenue et légale, numéro et date d’homologation du radar……

Ça va flamber en 2019. Un énième tour de vis répressif en 2018 devrait encore faire grimper le nombre de fraudeurs, malgré les très lourdes sanctions(2) . Voici le programme: Explosion du nombre de contrôles. L’arrivée de privés au volant des autos munies de radars mobiles mobiles va multiplier les contraventions pour excès de vitesse. Implantation des nouvelles cabines tourelles. Elles flasheront les excès de vitesse et les feux rouges grillés. Vidéo-verbalisation étendue à d’autres infractions. Téléphone au volant, défaut de ceinture, refus de la priorité aux piétons… Forfaits post-stationnement (FPS). Ils remplacent l’ancien PV à 17 €: de 10 à 60 € selon la commune.…

Sans lui, il devient désormais difficile d’obtenir justice. À moins d’être un procédurier, chevronné, le recours à un avocat, de préférence spécialisé, est devenu incontournable, surtout si vous ne pouvez vous passer de conduire ou si votre travail est en jeu. Mais il a un prix. De 500 à 1 200 € une défense à la juridictionde proximité. De 1 500 à 2 300 € au tribunal de police pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (suspension de permis et 6 points en jeu). De 1 800 € à 2 800 € pour un délit, au tribunal correctionnel (alcool, stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis…). De 2 800 à 5 000 € selon sa notoriété pour récupérer un sésame invalidé auprès…

“La pression de la hiérarchie nous oblige à faire de l’abattage”. Sous couvert d’anonymat, il nous raconte: “Avant, on prenait le temps d’éplucher les textes et de recevoir le public. Mais, avec le système mis en place par le gouvernement Fillon, on fait de l’abattage! Nous sommes devenus des caisses enregistreuses et sommes obligés d’écrire des courriers pour foutre la trouille et dissuader de contester, du style ‘si vous persistez, vous encourez une amende maximale de 750 € et 31 € pour la procédure’ ou ‘vous avez 15 jours pour dénoncer l’auteur des faits, sinon vous ferez l’objet d’une ordonnance pénale de 200 € minimum’. Et si l’on dépasse les 5% de classements sans suite(1) , on se fait taper sur les doigts!”…

Il faut refuser de payer le PV de 450 €. 1° Parce que le montant est abusif: l’article L.121-6 du Code de la route désigne le représentant légal, personne physique, comme redevable d’un PV de 4e classe de 135 €, minoré à 90 €! Pas d’une amende quintuple, seulement applicable à une société (art. 131-41 du Code pénal). Jurisprudence constante! 2° Parce qu’il y a erreur sur le destinataire. La NDC est souvent adressée au nom de la société, et non à celui du représentant légal (art. L.121-6 toujours). En attendant que la Cour de cassation tranche, contestez les NDC ou, d’emblée, le PV de l’infraction, aidé d’un avocat. Les tarifs varient en fonction du spécialiste, du nombre de PV, s’il y a audience ou pas…: à partir de 54…

Une erreur de jugement de l’agent, un PV injustifié – puisque vous étiez bien en livraison –, vous aviez réglé votre stationnement, etc.? Protestez auprès de l’entité locale dont relève l’agent assermenté ayant établi le FPS, dans un délai d’un mois. Madame, Monsieur, Je conteste le bien-fondé de cette amende, car [indiquez la raison: “ je n’étais pas garé sur une place payante”, “ j’avais bien payé mon stationnement”, “ce n’était pas ma voiture”, “le numéro d’immatriculation est faux”…]. En conséquence, je demande à être exonéré du paiement du FPS et à ce que ce dernier soit classé sans suite. Vous trouverez ci-joint les copies de l’avis de paiement, de la carte grise… [ou de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules (SIV)…

Si le véhicule verbalisé est différent du vôtre, la copie de votre certificat d’immatriculation, une carte d’identité avec photo et un dépôt de plainte suffiront à vous disculper. S’il est identique, présentez, en plus de ces trois documents, le maximum de justificatifs prouvant votre bonne foi. Attendez-vous, cependant, à passer au tribunal pour vous expliquer. Pas de consignation à verser. Madame, Monsieur l’officier du ministère public, J’ai reçu un avis de contravention n°… du [date] concernant un excès de vitesse [ou un feu rouge grillé issu du contrôle automatisé, le (date), à (lieu)]. Je conteste le bien-fondé de ce PV, car ce ne pouvait être mon véhicule ce jour-là à ce moment précis. Je n’étais pas dans le secteur. Je me trouvais alors ailleurs [citez l’endroit : vous étiez en…

Il arrive qu’en réponse à un premier courrier vous receviez une majoration. Ne vous laissez pas intimider et relancez la procédure. Madame, Monsieur le procureur de la République, J’ai été verbalisé le [date] à [heure], selon le procès-verbal n°… (voir copie ci-jointe). J’ai contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé avec AR du [date], dont copie jointe à la présente. En effet, il s’avère que [rappelez les motifs de contestation évoqués dans votre précédent courrier]. Malgré tout, je viens de recevoir l’avis majoré. Je maintiens ma position, et vous demande de revoir mes explications pour classer l’affaire, de m’exonérer de la majoration ou, à défaut et en application de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, de transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide. Je…

Vous n’avez pas réglé une ou plusieurs amendes initiales ou avez laissé traîner l’affaire, et le Trésor public vous réclame à présent les amendes forfaitaires majorées. Si vous traversez une période difficile, preuves à l’appui, sollicitez l’indulgence du percepteur et demandez l’échelonnement de votre dette, voire sa remise gracieuse ou partielle. Madame, Monsieur le comptable du Trésor, À la suite du commandement de payer du [date], j’ai l’honneur de solliciter l’échelonnement du règlement [ou “la remise gracieuse ou partielle”] de l’amende/des amendes d’un montant de [indiquez la somme] concernant le procès-verbal/les procès-verbaux n° [précisez le/les numéros], daté du/des [date(s)]. Je ne conteste pas la/les verbalisation(s), mais, à ce jour, je suis dans l’incapacité de régler ma dette [ou “d’acquitter la totalité de la dette en une seule fois”]. Ma situation…