Innholdsfortegnelse for HS No. 68 i Pleine Vie

Les questions de succession ont été régulièrement évoquées au cours des campagnes présidentielle et législatives de cette année. Avec des projets qui, s’ils sont votés, pourraient à terme modifier certaines règles juridiques ou fiscales concernant l’héritage. Pleine Vie a donc choisi, avec ce hors-série, de faire un point sur la situation actuelle, grâce à de nombreux exemples et conseils pour vous aider à y voir plus clair. Même si nous n’avons généralement guère envie de penser à notre fin, nous souhaitons protéger nos proches et leur transmettre au moins un patrimoine, même modeste, dans les meilleures conditions : une maison, un appartement, un peu d’argent, des biens de famille auxquels nous sommes attachés… Or, pour s’assurer que sa succession se déroulera sans encombre, et que notre héritage ira bien à…

Le don manuel à une association est autorisé et simple. On peut donner non seulement de l’argent, mais aussi des meubles ou des fournitures, sans procédure particulière ni déclaration officielle. Le don doit être gratuit et sans contrepartie. Une fois accordé, il est définitif. En revanche, un bien immobilier (un local, par exemple) devra être enregistré par un notaire et est considéré comme une donation. La donation à une association habilitée à la recevoir s’effectue du vivant du donateur par acte authentique. Le legs se fait par testament, privé ou enregistré également chez le notaire. LES RÈGLES FISCALES L’État autorise le donateur à déduire une partie d’une donation faite à certaines associations de son revenu imposable. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons dans la limite…

Cette démarche n’est évidemment pas obligatoire, mais tout individu majeur a la possibilité de désigner officiellement une « personne de confiance ». Un statut prévu par l’article L.1111-6 du Code de santé publique. Le rôle de la personne de confiance est multiple. Elle peut, si vous le souhaitez, vous accompagner et vous aider dans toutes les décisions concernant votre santé. Elle sera ainsi autorisée à être présente lors des consultations chez votre médecin, à accéder à tous les éléments de votre dossier médical, mais ne devra les communiquer à personne. Elle aura également connaissance de vos « directives anticipées » et pourra même en conserver un exemplaire. Le rôle de la personne de confiance sera d’autant plus déterminant si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté du fait de…

D’un point de vue légal, l’héritage se distribue entre les proches de la manière suivante : ceux appartenant à un même ordre excluent ceux des ordres suivants. S’ils sont plusieurs du même ordre et du même degré de parenté, ils se partagent la succession à parts égales. L’unique héritier d’un ordre suffit à exclure intégralement celui ou ceux de l’ordre suivant. Les générations les plus proches du défunt (1er degré, 2e degré) éliminent les plus éloignées (3e, 4e, 5e et 6e degrés). Mais si, dans un degré, l’un des héritiers est déjà décédé, sa part est attribuée au degré suivant, c’est-à-dire ses enfants s’il en a eu. EXEMPLES Martine est veuve et a 2 enfants (1er ordre, 1er degré). À part eux, aucun autre membre de sa famille ne peut…

Les enfants nés ou adoptés, ainsi que leurs enfants, sont les descendants en ligne directe d’une personne. Parmi tous les héritiers du défunt, descendants et ascendants, de sang ou de cœur, ils disposent donc d’une priorité absolue. D’une part, tous sont égaux devant l’héritage, d’autre part, personne ne peut hériter avant eux, puisqu’ils sont héritiers réservataires (voir pages 36-37). Pour qu’un enfant hérite de son père et de sa mère, il n’existe qu’une seule et unique condition : que sa filiation avec l’un et avec l’autre soit établie officiellement. Et pour cela, un seul document fait foi : l’acte de naissance. Il détaille le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le nom de famille de l’enfant, suivi de la mention de la déclaration conjointe des parents, leurs noms,…

Il y a évidemment de quoi être désemparé par le décès d’un proche, surtout lorsqu’il est soudain. Pourtant, il est indispensable de surmonter sa douleur pour effectuer certaines démarches. Déclarations, organisation des obsèques, informations aux différents organismes concernés puis règlement de la succession… Ces actes doivent être effectués dans les temps, en respectant un calendrier précis. Suivez notre aide-mémoire des démarches. À NOTER En cas de mort dite « violente » – suicide, accident, agression… – il est impératif de prévenir en priorité la gendarmerie ou la police, avant toute autre démarche. S’il existe un doute médico-légal sur les circonstances du décès, le permis d’inhumer ne pourra être délivré que par le procureur de la République. Le calendrier des actes à réaliser DANS LES 24 HEURES Faire constater la mort…

Nous connaissons tous l’assurance-vie, « l’épargne préférée des Français », qui permet à la fois d’épargner pour soi-même et de réserver un capital aux personnes de son choix. Mais il existe d’autres types d’assurance susceptibles de protéger ses proches. Les assurances décès regroupent deux grandes familles, l’assurance temporaire décès et l’assurance décès vie entière, qu’il ne faut pas confondre. LE CONTRAT « TEMPORAIRE » DÉCÈS L’assurance temporaire décès couvre pendant une période de garantie, généralement un an (renouvelée automatiquement par tacite reconduction), le risque de décès prématuré et, dans la plupart des cas, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). En contrepartie, bien sûr, de versements de cotisation. En cas de décès pendant cette période, un capital sera versé à vos proches afin d’assurer, par exemple, à votre conjoint survivant…

Un inventaire du patrimoine est obligatoire dès lors que le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Il doit être confié à un notaire. Une fois toutes les pièces réunies et l’accès aux comptes bancaires et d’épargne établi, il peut réaliser un véritable bilan de l’actif et du passif du patrimoine successoral. Tout est susceptible d’entrer dans le patrimoine du défunt : biens immobiliers, liquidités sur les comptes bancaires et livrets d’épargne, actions et obligations, véhicules, meubles, bijoux, œuvres d’art, bibelots, vaisselle… Cela ne signifie pas forcément que le notaire va se déplacer au domicile de la personne disparue pour réaliser une estimation précise de tout ce que contient son domicile. Dans la plupart des cas, l’inventaire est évalué de manière forfaitaire, et fixé à…

Même s’ils ne bénéficient pas d’un abattement (voir pages précédentes), les héritiers peuvent profiter d’une exonération totale ou partielle des frais de succession, accordée en fonction du lien de parenté avec la personne disparue. Et elle peut être soumise au type de biens transmis par le défunt ou à un privilège accordé à ce dernier. DISPENSE LIÉE AUX HÉRITIERS Là encore, le degré de parenté est une condition déterminante. L’exonération des frais de succession étant liée à la qualité du bénéficiaire vis-à-vis de son proche défunt. LE CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ Afin de les protéger, dans un moment particulièrement difficile d’un point de vue aussi bien financier que personnel, le législateur a prévu que les épouses, époux et partenaires de pacs survivants soient dispensés du paiement de droits de succession.…

Sites officiels et d’information ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL (ADSN) Pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. www.groupeadsn.fr Par téléphone 0 800 306 212 (Service et appel gratuits) Par messagerie fcddvpublic@notaires.fr Par courrier 95, avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris Tél. : 01 47 70 89 33 www.commissaires-priseurs.org HÉRITAGE & SUCCESSION Site d’informations juridiques et fiscales du cabinet d’avocats Picovschi spécialiste des questions successorales. www.heritage-succession.com NOTAIRES DE FRANCE Pour se renseigner et/ou trouver un notaire. www.notaires.fr SERVICE PUBLIC www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N171 Assurance-vie ASSOCIATION AGIRA Recherche des bénéficiaires de contrat en cas de décès. 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. Tél. : 01 53 21 50 25…

Il y a des choses à améliorer sur le terrain de la transmission populaire » avait estimé le président Emmanuel Macron en janvier 2022. Il envisageait alors une réforme qui devait permettre à chacun de « transmettre le fruit de son travail », affirmant que les droits de succession en ligne directe seraient modifiés. L’abattement pourrait ainsi passer de 100 000 € à 150 000 € pour prendre en compte l’évolution des prix de l’immobilier. Il souhaitait aussi créer un abattement de 100 000 € pour les successions en ligne indirecte (petits-enfants, frères et sœurs, neveux, cousins ou sans lien de parenté) pour « prendre en compte la transformation des familles, des usages et des pratiques », toujours dans l’idée de favoriser les « transmissions populaires, pour lesquelles le barème…

Sans vouloir toujours imaginer le pire, il convient tout de même de s’y préparer un minimum pour éviter de laisser ses proches dans une situation difficile. Une évidence sans doute, et pourtant… Alors que le débat a été relancé ces derniers mois sur les conditions de la fin de vie (voir page 25), le sujet reste encore tabou dans bien des familles. Pourtant, évoquer son décès revient à protéger son entourage. Il est donc important d’en parler librement non seulement à son conjoint, à ses enfants, mais aussi à toutes les personnes capables de nous apporter conseils et expérience. « Aucune société n’a développé une vision de la mort qui permettrait d’en parler comme de la pluie et du beau temps », a écrit le sociologue Patrick Baudry dans La…

Depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976, confirmée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, chacun est présumé donneur d’organes, sauf en cas de refus exprimé de son vivant. Un choix qui peut désormais être enregistré sur le Registre national des refus. Comme le rappelle le ministère de la Santé et de la Prévention, « autoriser le prélèvement de ses organes ou de ses tissus après son décès est un acte de générosité et de solidarité. Ce geste permet de sauver des vies ». Mais cela reste une décision très personnelle. Le don repose en France sur 3 principes. • Le consentement présumé : en l’absence de refus exprimé de son vivant, tout adulte peut être donneur. • Tout avantage ou rémunération en…

Le patrimoine d’une personne se constitue au fil des ans. D’abord en mettant de l’argent de côté, par exemple en ouvrant un livret A, puis peut-être un ou plusieurs autres plans d’épargne. Ensuite vient le plus souvent l’achat de la résidence principale. Durant ces périodes, certains ont la chance de recueillir en plus l’héritage de parents, ce qui leur permet d’être propriétaire ou d’acheter plus grand, ou encore de diversifier leurs placements… Si vous ne préparez pas votre succession, les articles du Code civil s’appliqueront tout simplement. Sous la direction du notaire, le partage de votre patrimoine s’organisera selon les règles actuelles du droit français : les enfants sont « servis » en priorité, ainsi que le conjoint marié. La famille de sang n’est prise en compte qu’ensuite : les…

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire dans tous les cas. Il est possible de s’en passer lorsque le montant est très faible (inférieur à 5 000 €), en l’absence de bien immobilier et avec un seul héritier, par exemple. Toutefois, la plupart des successions le nécessitent. Il peut même s’agir d’une obligation légale, selon la situation de la personne défunte. • Si elle a signé un contrat de mariage. • Si elle a rédigé un testament. • Si elle a consenti au moins à une donation, notamment au dernier vivant en faveur du conjoint survivant. • S’il existe des biens immobiliers dans le patrimoine. Dans d’autres cas, le recours au notaire est recommandé sans être obligatoire. • Une mésentente possible entre les héritiers… • Des enfants issus de…

Avant de procéder au partage des biens de la personne décédée, le notaire va devoir accomplir un certain nombre de formalités administratives et légales. Parmi elles, une attestation immobilière auprès du bureau des hypothèques (si bien immobilier il y a) et la déclaration de succession, à adresser à la recette des impôts du dernier domicile du défunt dans les six mois, qui servira de base de calcul pour le paiement des droits de succession. Pour réaliser l’ensemble des formalités, la loi spécifie un délai maximal : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les six mois suivants le décès. En cas de retard, l’administration fiscale est susceptible de réclamer un intérêt de 0,20 % par mois sur la somme due. Ce délai…

Contrairement à ce qu’il est courant de penser, il n’existe pas qu’une seule et unique alternative lorsqu’on est face à un héritage, l’accepter ou le refuser. Car dans les faits, accepter la succession d’une personne défunte peut se faire de plusieurs façons. ACCEPTATION TACITE C’est la situation la plus courante. Même s’il n’a pas manifesté directement et par écrit sa décision d’accepter la succession, le légataire a déjà réalisé certaines démarches conséquentes (par exemple, vente d’objets ou mobilier appartenant à la personne décédée). Dès lors, sciemment ou inconsciemment, il a ainsi manifesté son accord pour hériter, c’est l’acceptation tacite. Mais tous les actes n’entraînent pas les mêmes conséquences. Il est possible, par exemple, de payer certaines factures (assurance, électricité…) sans que cela vaille acceptation tacite de la succession. ACCEPTATION EXPRESSE…

La donation-partage est une anticipation de la succession. Pour qu’il y ait partage, il faut, bien sûr, avoir plusieurs héritiers et surtout n’en écarter ni défavoriser aucun. Pour être valable, elle doit être établie par un notaire et acceptée par les bénéficiaires. UN HÉRITAGE IMMÉDIAT Les biens du parent donateur sont répartis équitablement entre enfants dès que l’acte est établi chez le notaire. La donation-partage est ouverte à tous, même aux personnes sans enfant ou aux familles recomposées. C’est d’ailleurs une bonne manière d’éviter les conflits entre les enfants issus de différentes unions. À NOTER La donation-partage des grands-parents aux petits-enfants doit être approuvée par les enfants, héritiers directs, par une clause insérée dans l’acte lui-même. LA CONSTITUTION DES LOTS Le patrimoine à partager doit être au moins équivalent à…

Si l’euthanasie en tant que telle n’est toujours pas légale en France, deux lois encadrent tout de même les conditions de la fin de vie : la loi de 2002 sur le droit des malades et la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 relative aux droits des patients en fin de vie. Cette dernière autorise une « sédation profonde et continue » pour certains malades. Le texte prévoit en effet que, « dans une situation d’obstination déraisonnable » et « sous réserve de la volonté du patient », les traitements qui permettent de maintenir une personne en vie puissent être interrompus. Or il n’est pas toujours possible de manifester sa volonté – en cas de coma, par exemple. C’est la raison pour laquelle a été créée la possibilité pour toute…

Si le testament peut reprendre des éléments relevant de vos « dernières volontés », comme l’organisation de vos obsèques, par exemple, il est surtout censé concerner les points liés à la transmission de vos biens (legs) et de leur répartition entre les bénéficiaires, désignés comme « légataires ». Régi par les articles 893 et suivants du Code civil, il permet aussi de faire connaître et de préciser un certain nombre de points. • Désigner un « exécuteur testamentaire », personne chargée de s’assurer que vos dernières volontés seront suivies (voir page 30). • Désigner un tuteur pour vos enfants si besoin. • Reconnaître un enfant que vous n’auriez pas reconnu de votre vivant. En France, on estime que neuf successions sur dix se font sans testament (testamento.fr). Soit par négligence,…

En France, les héritiers ne sont pas ceux que l’on se choisit, mais ceux que la loi désigne comme tels. Et si, au sens littéral, le mot « héritier » désigne toute personne bénéficiant d’une succession, le Code civil réserve cette appellation aux personnes dont le droit à la succession est fondé sur l’appartenance familiale en tant que descendant ou ascendant. Bien sûr, le conjoint « survivant » a droit à sa part d’héritage et il est possible de désigner des héritiers supplémentaires par testament, mais ils ne pourront jamais prendre la part attribuée par la loi aux héritiers « réservataires » (voir page 36). L’ORDRE LÉGAL DES HÉRITIERS C’est le Code civil qui désigne les héritiers d’une personne ainsi que l’ordre dans lequel ils doivent se présenter pour recueillir…

C’est la situation et le régime juridiques du couple qui déterminent la répartition du patrimoine dans la famille lorsque l’un des deux décède. En se mariant, un couple adopte un régime matrimonial, dont dépend la répartition des biens durant la vie commune et au décès. Pour déterminer leurs relations patrimoniales, les partenaires pacsés peuvent opter soit pour la séparation de biens, soit pour l’indivision dont relèvent les concubins. LE COMPAGNON OU CONCUBIN En concubinage, chacun conserve son patrimoine propre. Mais tous les biens achetés ensemble, appelés « indivis », seront placés en indivision dans la succession. Ils appartiendront indistinctement à tous les héritiers. Au décès d’un des concubins, l’intégralité de son patrimoine ainsi que ses parts d’indivision entrent dans la succession, où son survivant ne figure pas. Bien sûr, un…

S’il est évident que les enfants, le père et la mère, les frères et sœurs ont priorité sur le reste des héritiers parents « par le sang », et que le conjoint survivant, qui fait lui aussi partie des héritiers légaux, exclut les grands-parents, arrière-grands-parents, oncles, tantes et cousin(e)s germain(e)s, ces derniers peuvent malgré tout être amenés à recevoir un héritage. LES GRANDS-PARENTS ET ARRIÈRE-GRANDS-PARENTS Ce sont les « ascendants ordinaires » du défunt. Ils font partie du 3e ordre. Pour eux, les degrés se comptent en remontant les générations : ce sont les plus « jeunes » qui éliment les plus âgés dans la succession. Le 1er degré est donc celui des grands-parents du défunt : ils héritent avant les arrière-grands-parents (2e degré), seulement s’il n’y a ni conjoint…

En France, quels que soient les régimes qui se sont succédé depuis des siècles, un principe n’a jamais changé : les biens d’une personne décédée doivent rester dans sa famille de sang. La famille de cœur, les amours, les amis n’ont aucun droit sur son héritage. Même si on a vu, ces dernières années après une très longue attente, une percée importante concernant le conjoint marié. À LA RECHERCHE DES HÉRITIERS DE SANG Plus les héritiers sont proches du défunt, plus ils héritent : les enfants sont les héritiers privilégiés, puis les parents, puis les frères et sœurs et leurs enfants, les neveux et leurs enfants. S’il n’y a pas ou plus d’héritiers dans cette branche, on remonte les générations puis on descend une à une les autres branches de…

Les funérailles doivent refléter les volontés de la personne décédée, si elle en a exprimé. En l’absence de testament ou de contrat obsèques (voir page 70), c’est à la famille de déterminer s’il y aura cérémonie religieuse, inhumation ou crémation, etc. LE CHOIX DE L’ENTREPRISE DE POMPES FUNÈBRES Il existe environ 4 000 prestataires de services funéraires en France. 95 % des entreprises sont privées, les autres étant des régies communales ou même des associations. Toutes doivent être habilitées par la préfecture. Si ces établissements n’ont pas le droit de faire du démarchage pour trouver des clients, la liste des pompes funèbres est systématiquement affichée dans les mairies et les chambres funéraires. Les prix pratiqués sont libres, mais ils doivent impérativement être détaillés et un devis établi précisant, d’une part,…

En droit français, le principe est a priori clair : tout patrimoine transmis à la suite d’un décès est soumis au paiement de droits de succession à l’État. En fonction de la part reçue, un héritier doit donc s’acquitter d’une certaine somme, selon son lien de parenté avec la personne disparue. Il pourra cependant bénéficier d’une réduction des droits de succession, appelée « abattement ». Cet abattement est déduit de la part nette de chaque héritier et son montant a été modifié par la loi en août 2012. Date depuis laquelle les abattements successoraux ne sont plus revalorisés en fonction de l’inflation au 1er janvier de chaque année. À NOTER Une condition toutefois : ne pas avoir déjà profité d’un abattement fiscal lors d’une donation de la part de cette…