Les notaires le déplorent, la très grande majorité des Français se marie sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dès lors, « les biens détenus avant l’union ou reçus pendant, par donation ou héritage, restent des biens propres, explique Me Marie-Hélène Pero Augereau-Hue, notaire à Chevreuse et membre du Conseil supérieur du notariat. En revanche, les revenus perçus (salaires, pensions, loyers…), ainsi que le patrimoine constitué (immobilier, épargne, brevet, actif professionnel…) pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun, sans tenir compte de leur contribution respective. » Ce qui n’est pas sans poser problème.
Concrètement, celasignifie« qu’un logement acheté après le mariage serait partagé à parts égales, 50/50, en cas de divorce, même si un seul des époux a financé le prêt », précise Me…
